● MADE IN FRANCE FACTUR-X EN 16931
→ L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES

5 choses à retenir avant de continuer

/01 · DÉFINITIONQu'est-ce que la facture électronique (et ce que ce n'est pas)

La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme électronique structurée. Concrètement, elle contient des données lisibles à la fois par un humain (sous forme de PDF) et par une machine (sous forme de XML). Elle ne transite plus par email entre l'émetteur et le destinataire mais via des plateformes spécialisées qui en garantissent l'authenticité et l'intégrité.

Attention au piège : un PDF envoyé en pièce jointe d'un email ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises à compter du 1er septembre 2027 pour les TPE. Idem pour une facture papier scannée.

Deux mécanismes coexistent :

Pour un artisan BTP qui travaille à 80 % avec des particuliers, c'est donc surtout l'e-reporting qui s'applique au quotidien — mais l'e-invoicing devient incontournable pour vos chantiers chez des professionnels (sociétés, syndics, mairies, donneurs d'ordre).

Schéma comparant l'ancien circuit de facturation par email PDF avec le nouveau circuit obligatoire passant par les PDP et le PPF
Avant : email + PDF. Après : votre logiciel → PDP émetteur → PPF (annuaire central) → PDP destinataire → votre client.

/02 · PÉRIMÈTREQui est concerné dans le BTP ?

Réponse courte : tout le monde. Du micro-entrepreneur en cumul emploi-retraite jusqu'à la grande entreprise générale du bâtiment, aucune exception "petite entreprise" n'est prévue par la réforme.

Quelques cas particuliers à clarifier pour le BTP :

Votre situation Concerné par e-invoicing ? Concerné par e-reporting ?
Artisan en SARL/SAS, clients particuliers + pros Oui, pour les pros Oui, pour les particuliers
Auto-entrepreneur en franchise de TVA Oui (factures aux pros) Oui (factures aux particuliers)
Sous-traitance avec autoliquidation TVA Oui — mention obligatoire à conserver Sans objet
Marchés publics (Chorus Pro) Déjà obligatoire depuis 2017-2020 Sans objet
Travaux pour un client à l'étranger Sans objet (hors UE) Oui

Si vous lisez cet article, vous êtes statistiquement à 99 % concerné par au moins l'un des deux mécanismes. La seule vraie question, c'est à partir de quelle date.

Pour avoir une réponse personnalisée selon votre chiffre d'affaires et votre effectif, le plus rapide est d'utiliser notre simulateur gratuit du seuil PDP — il calcule en 30 secondes votre date butoir d'émission obligatoire.

/03 · CALENDRIERQuand devez-vous être prêt ?

La réforme se déploie en deux temps. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises — y compris vous, artisan TPE — doivent être en mesure de recevoir une facture électronique d'un fournisseur. À la même date, les grandes entreprises et ETI commencent à émettre obligatoirement au format électronique.

Pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs, l'émission obligatoire arrive un an plus tard, au 1er septembre 2027. Vous avez donc jusque là pour vous équiper.

Frise du calendrier officiel d'entrée en vigueur de la facture électronique en 2026 et 2027
Calendrier officiel DGFiP — réception 09/2026, émission 09/2027 pour les TPE BTP.
⚠ ATTENTION

Ce calendrier a déjà été reporté plusieurs fois depuis 2023. Vérifiez systématiquement la page facturation électronique de la DGFiP avant tout investissement majeur. Les dates ci-dessus sont celles publiées au moment de la rédaction.

Au-delà des dates butoirs, il y a une logique pratique : n'attendez pas le dernier trimestre avant la deadline. Les PDP risquent d'être saturées d'inscriptions de dernière minute, et la moindre erreur de configuration vous bloquera. Visez une mise en place au plus tard 6 mois avant votre date butoir, soit mars 2027 pour les TPE.

→ ACTION CONCRÈTE

Vous voulez savoir précisément à quelle date votre entreprise sera concernée selon votre CA et votre effectif ?

Utiliser le simulateur PDP gratuit →

/04 · ACTEURSPDP, PPF, OD : décodez les acronymes

Avant de choisir un prestataire, il faut comprendre qui fait quoi. Trois acteurs gravitent autour de votre future facture électronique : la PDP, le PPF et l'OD.

La PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire

C'est l'acteur central pour vous. Une PDP est une plateforme privée, immatriculée par la DGFiP après audit, qui a le droit d'émettre, de recevoir et de transmettre des factures électroniques pour le compte de ses clients. À partir de 2027, vous ne pourrez plus émettre de facture sans passer par une PDP (directement ou via votre logiciel de facturation qui s'y interface).

Le PPF — Portail Public de Facturation

Le PPF était initialement prévu comme une alternative gratuite, gérée par l'État. Cette mission a été en grande partie abandonnée en 2024 au profit du modèle "tout PDP". Le PPF reste utile, mais dans un rôle plus restreint :

Vous, artisan, n'interagissez jamais directement avec le PPF. Toujours via votre PDP.

L'OD — Opérateur de Dématérialisation

Un OD est un acteur privé qui propose des services de dématérialisation, sans avoir l'immatriculation PDP. Il peut traiter vos factures (édition, archivage, etc.) mais doit obligatoirement passer par une PDP pour les transmettre à l'administration. Beaucoup de logiciels de facturation existants tomberont dans cette catégorie : ils restent utilisables si — et seulement si — ils s'interfacent avec une PDP partenaire.

Tableau comparatif des trois acteurs PDP, PPF et OD : statut, rôle, obligation pour l'artisan, coût
PDP, PPF, OD : qui fait quoi, et qui est obligatoire pour vous.

Concrètement, votre choix se résume à : choisir une PDP (en direct ou via votre logiciel) et laisser tomber l'OD seul sauf s'il est lui-même partenaire d'une PDP.

/05 · MÉTHODEComment choisir sa PDP en pratique

La DGFiP a déjà immatriculé plus de 90 PDP au démarrage de la réforme. Toutes ne se valent pas pour un artisan TPE. Voici les critères qui comptent vraiment.

1. L'intégration avec votre logiciel actuel

C'est le critère n°1. Si votre logiciel de facturation actuel s'interface nativement avec une PDP partenaire, c'est elle qu'il faut prendre. Vous évitez la double saisie, les erreurs et le coût d'un changement complet d'outil.

2. Le format Factur-X natif

Toutes les PDP doivent gérer Factur-X (norme EN 16931), mais certaines transmettent aussi en UBL ou CII. Si vos clients principaux sont des grands comptes, vérifiez les formats qu'ils acceptent.

3. L'archivage 10 ans inclus

La loi impose la conservation des factures pendant 10 ans. Une bonne PDP inclut cet archivage légal sans surcoût. Méfiance des offres "low cost" où l'archivage est facturé en supplément à 5-10 €/mois.

4. Le support en français

Vous allez avoir des questions, des erreurs de transmission, des appels de clients qui ne reçoivent pas votre facture. Un support téléphonique en français aux horaires bureau est non négociable. Vérifiez les délais de réponse contractuels.

5. Le prix au volume

Pour une TPE BTP qui émet 50 à 200 factures par an, la fourchette est 0 à 30 €/mois. Au-delà de 500 factures, le tarif peut grimper à 50-80 €/mois. Vérifiez les coûts cachés : frais d'inscription, archivage, e-reporting.

6. La sortie de service

Que se passe-t-il si vous voulez changer de PDP dans 2 ans ? Vos données doivent être exportables dans un format standard. La portabilité est un droit, mais certaines PDP rendent la sortie compliquée techniquement.

→ NOTRE ANGLE

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, votre vraie question n'est pas "quelle PDP choisir" mais "est-ce que mon logiciel est partenaire d'une PDP". RH Pro génère des factures Factur-X EN 16931 et les transmet automatiquement vers la PDP de votre choix — vous gardez la main sur le prestataire.

/06 · FORMATLe format Factur-X expliqué simplement

Factur-X est le format obligatoire de la facture électronique en France. C'est un format hybride malin : un PDF (que vous pouvez ouvrir et lire normalement) qui embarque dans ses méta-données un fichier XML structuré (que les logiciels et l'administration peuvent traiter automatiquement).

Ce que vous voyez

Visuellement, c'est un PDF normal. Vous l'ouvrez, vous voyez votre logo, vos coordonnées, les lignes de devis, les totaux, la TVA. Rien ne change pour le lecteur humain.

Ce que la machine voit

À l'intérieur du PDF, un fichier XML décrit la facture en données structurées : SIRET émetteur, SIRET client, montant HT, TVA appliquée, numéro de facture, date d'échéance, etc. C'est ce que la PDP du destinataire et la DGFiP utilisent pour traiter la facture sans intervention humaine.

Ce que ça change pour vous

Votre logiciel doit pouvoir générer un Factur-X conforme. Un PDF "normal" exporté depuis Excel ou Word ne suffira pas. Vérifiez la mention "Factur-X EN 16931" dans la documentation de votre outil — ou demandez à votre éditeur.

Bonne nouvelle : la plupart des logiciels de facturation BTP modernes ont déjà mis à jour leur génération PDF pour produire du Factur-X par défaut. C'est le cas de RH Pro depuis sa mise sur le marché.

/07 · BUDGETCombien ça va coûter à votre entreprise ?

Soyons concrets. Pour une TPE BTP qui émet 100 à 200 factures par an, voici ce que vous allez payer.

Poste Coût mensuel Détail
Logiciel de facturation compatible 0 à 50 € Selon votre solution actuelle. Beaucoup d'éditeurs incluent désormais Factur-X de base.
Abonnement PDP 0 à 30 € Souvent inclus dans l'offre du logiciel. Sinon, contrat séparé.
Archivage 10 ans 0 à 10 € Doit être inclus dans l'offre PDP. Méfiance s'il est en option.
E-reporting (B2C) 0 à 15 € Pour les artisans qui facturent surtout à des particuliers.
Total réaliste 15 à 80 €/mois Soit 180 à 960 €/an pour une TPE

À ce coût direct, ajoutez le temps de mise en place : comptez 2 à 4 heures la première fois, plus 30 minutes par mois pour vérifier que tout part bien.

Le vrai gain à mettre en face : la réduction des relances d'impayés. Un client qui reçoit votre facture directement dans sa PDP, sans risque qu'elle se perde dans les spams, paie statistiquement plus vite. Si vous récupérez ne serait-ce qu'une facture de 1 200 € qui aurait pris 60 jours de plus à être payée, votre abonnement PDP est rentabilisé pour l'année.

/08 · ACTIONQue faire concrètement maintenant ?

Voici une checklist en 7 étapes pour vous mettre en conformité sans précipitation.

Infographie en 7 étapes pour passer à la facture électronique en tant qu'artisan BTP
Checklist partageable — disponible aussi en version PDF imprimable.
  1. Identifier votre date butoir : pour les TPE et micro-entrepreneurs, c'est le 1er septembre 2027 pour l'émission. Le 1er septembre 2026 pour la réception.
  2. Vérifier votre logiciel actuel : génère-t-il un Factur-X EN 16931 ? Sinon, prévoir une migration ou un complément PDP.
  3. Choisir une PDP (ou un logiciel qui l'inclut) en utilisant les 6 critères vus plus haut.
  4. Mettre à jour votre SIRET et votre n° TVA dans l'annuaire DGFiP via votre PDP. Sans cette inscription, vos clients ne sauront pas où vous envoyer leurs factures.
  5. Tester un envoi réel sur un client volontaire. Vérifiez que la facture arrive bien et qu'elle est lisible.
  6. Former l'équipe : conjoint, assistant administratif, comptable. Une heure suffit pour les bases. Documentez le process par écrit.
  7. Mettre à jour vos CGV (facultatif mais utile) avec une mention "facture transmise par voie électronique via PDP".

Notre recommandation forte : démarrez avant mars 2027. Cela vous laisse 6 mois de marge pour absorber les imprévus (changement de PDP si elle ne vous convient pas, formation, ajustements techniques).

/09 · FAQQuestions fréquentes

§1. La facture électronique est-elle obligatoire pour tous les artisans BTP ? +
Oui. Tous les artisans assujettis à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, sont concernés. La réception devient obligatoire dès le 1er septembre 2026, l'émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entrepreneurs.
§2. Le format Factur-X est-il accepté à l'étranger ? +
Le Factur-X est conforme à la norme européenne EN 16931, donc reconnu dans toute l'Union européenne. Pour les transactions hors UE, c'est le e-reporting (déclaration des données à la DGFiP) qui s'applique, pas le Factur-X.
§3. Que se passe-t-il si je n'envoie pas mes factures au format électronique en 2027 ? +
Une amende de 15 € par facture non conforme est prévue, plafonnée à 15 000 € par année civile. Au-delà, vos clients professionnels sont en droit de refuser la facture, ce qui retarde votre paiement.
§4. Mon expert-comptable peut-il gérer la PDP à ma place ? +
Oui, vous pouvez désigner votre expert-comptable comme tiers déclarant via votre PDP. Il gérera la transmission des factures et le e-reporting. Cela ne dispense pas d'avoir un logiciel de facturation conforme côté émission.
§5. Une facture envoyée par email avec un PDF en pièce jointe est-elle valable en 2027 ? +
Non. À partir du 1er septembre 2027, un PDF simple envoyé par email ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises. La facture doit transiter via une PDP au format Factur-X (PDF + XML structuré).
§6. Comment l'administration fiscale aura-t-elle accès à mes factures ? +
Votre PDP transmet automatiquement les données fiscales (montant HT, TVA, identifiant client) au Portail Public de Facturation (PPF), qui les met à disposition de la DGFiP. Vous n'avez aucune démarche à faire en plus.
§7. Puis-je refuser de recevoir des factures électroniques de mes fournisseurs ? +
Non. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Vous devez donc avoir choisi votre PDP de réception au plus tard à cette date.
§8. Que devient Chorus Pro pour les marchés publics ? +
Chorus Pro reste la plateforme obligatoire pour facturer l'État et les collectivités. À terme, l'écosystème PDP/PPF s'articulera avec Chorus Pro qui pourra être considéré comme une PDP particulière pour les marchés publics.

Sources et textes officiels

/CTA · BON POUR FABRICATION

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— RH Pro génère des factures Factur-X conformes EN 16931, prêtes à transiter via la PDP de votre choix.
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