Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel « RH Pro BTP » (ci-après « le Service ») édité par RH Pro SAS (ci-après « l'Éditeur »), accessible depuis rhpro-sas.fr et app.rhpro-sas.fr. Toute utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur et coordonnées

Le Service est édité par RH Pro SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 805 382 678, dont le siège social est situé au 8 Route de Versailles, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt. Contact : contact@rhpro-sas.fr.

3. Description du Service

RH Pro BTP est un logiciel en mode SaaS de gestion commerciale destiné aux professionnels du bâtiment et des travaux publics. Il permet notamment :

• la rédaction, l'édition et l'envoi de devis et de factures ;
• la gestion des clients, fournisseurs, chantiers et équipes ;
• l'émission et la réception de factures électroniques au format Factur-X ;
• l'assistance par intelligence artificielle à la chiffrage des devis ;
• des outils de suivi de chantier, pointage et journaux photo.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite (Starter, Pro ou Business). Une formule Enterprise est disponible sur devis pour les besoins spécifiques.

4. Accès au Service — Compte

Service réservé aux professionnels. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du bâtiment et des travaux publics agissant dans le cadre de leur activité économique au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (artisans, micro-entrepreneurs, sociétés, indépendants immatriculés). En souscrivant, l'utilisateur déclare et garantit agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur (notamment droit de rétractation de 14 jours, art. L221-18) ne sont pas applicables aux présentes CGU.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (notamment SIRET ou numéro d'identification professionnelle équivalent) et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels ; l'utilisateur est seul responsable de leur préservation. Toute utilisation du Service avec les identifiants de l'utilisateur est réputée effectuée par lui.

5. Essai gratuit — Souscription — Paiement

Un essai gratuit de la formule Pro est proposé pendant 14 jours, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cet essai, le compte bascule automatiquement en formule gratuite limitée pendant 90 jours (lecture seule des données existantes, fonctionnalités de création restreintes). Au-delà, l'accès aux fonctionnalités de création et de modification nécessite la souscription à une formule payante (Starter, Pro ou Business), facturée mensuellement ou annuellement. Une formule Enterprise est disponible sur devis. Les données saisies pendant l'essai restent accessibles dans tous les cas jusqu'à la souscription ou la suppression du compte par l'utilisateur.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page rhpro-sas.fr/#tarifs. Ils s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur à la date de facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (conformité PCI-DSS niveau 1).

Une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours est offerte sur la première souscription payante. La demande de remboursement doit être adressée à contact@rhpro-sas.fr dans ce délai.

6. Durée — Résiliation — Sort des données

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par période équivalente, sauf résiliation notifiée au plus tard 24 heures avant l'échéance via le tableau de bord ou par email à contact@rhpro-sas.fr.

En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage détourné, impayés…), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6.1 Sort des données après résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Période d'export — 30 jours. Le compte bascule en mode lecture seule. L'utilisateur conserve l'accès pour exporter l'intégralité de ses données (devis, factures, clients, fournisseurs, chantiers) aux formats PDF, CSV et Factur-X. Une fonction « Exporter tout » est disponible dans Paramètres → Compte → Export.
• Suppression définitive — J+30. Au terme de la période d'export, l'ensemble des données utilisateur est supprimé de manière irréversible des serveurs de production sous 7 jours, puis des sauvegardes au plus tard sous 30 jours supplémentaires (cycle de rotation des backups).
• Données conservées au-delà — obligations légales. Conformément au Code de commerce (art. L123-22) et au Code général des impôts, RH Pro SAS conserve les factures émises par l'utilisateur via le Service pendant 10 ans à compter de leur émission, à des fins de preuve fiscale et comptable. Ces données sont stockées de manière isolée et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur ou à l'administration fiscale sur réquisition. Les logs techniques (IP, horodatages) sont supprimés sous 12 mois (cf. Politique de confidentialité).
• Réactivation. Tant que la suppression définitive n'a pas eu lieu (J+30), l'utilisateur peut demander la réactivation de son compte par email à contact@rhpro-sas.fr, sans perte de données.

⚠️ L'utilisateur reste tenu de ses propres obligations légales de conservation comptable (10 ans côté facturation, 6 ans côté pièces justificatives) — l'export des factures avant la fin de la période de 30 jours est de sa responsabilité.

7. Obligations de l'utilisateur

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi française ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers, ni de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas introduire de contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
• ne pas saisir de données personnelles de santé ou appartenant à des catégories particulières (art. 9 RGPD) dans des champs non prévus à cet effet.

7 bis. Usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'IA proposées par le Service (génération de devis par texte, photo, voix ou plan ; import PDF structuré ; correction de texte ; analyse de marges) reposent sur des modèles fournis par des prestataires tiers (Anthropic, OpenAI). À ce titre, l'utilisateur s'engage à :

1. Ne pas soumettre à l'IA de données personnelles sensibles (santé, religion, opinions politiques, biométrie, orientation sexuelle, infractions pénales — art. 9 RGPD), de secrets industriels de tiers, ni de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contrefaisant.
2. Ne pas tenter de manipuler les modèles (injection de prompt, contournement des garde-fous, extraction de données d'entraînement, usage automatisé non humain).
3. Vérifier systématiquement la pertinence, l'exactitude chiffrée et la conformité juridique et fiscale des résultats produits par l'IA avant de les transmettre à un client, une administration ou un tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur résultant d'un document généré par IA et non contrôlé par l'utilisateur.
4. Respecter les quotas définis par la formule souscrite (voir Conditions d'utilisation des outils IA). Tout dépassement, s'il est activé (option « overage » opt-in dans les paramètres), est facturé selon la grille tarifaire de l'Éditeur.
5. Ne pas revendre, redistribuer ou exposer publiquement via API un accès aux fonctionnalités IA du Service à des tiers non abonnés.

En cas de manquement manifeste (notamment : usage automatisé massif au-delà d'un ratio humain raisonnable, tentative de jailbreak répétée, détection de patterns d'abus), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités IA sans préavis, puis le compte complet selon les modalités de l'article 6. Le détail des conditions spécifiques à l'IA figure dans la page dédiée : Conditions d'utilisation des outils IA, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de garantir une disponibilité moyenne annuelle de 99,9 % du Service (plans Business et supérieurs). Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance planifiée (annoncée au moins 48 h à l'avance) ou cas de force majeure. Aucune indemnité n'est due au titre de ces interruptions, sauf stipulation contraire d'un SLA spécifique.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, interface, marques, logos, documentation…) restent la propriété exclusive de RH Pro SAS. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures, documents…) restent sa pleine propriété. L'Éditeur n'en fait aucun usage autre que ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service.

10. Responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir un Service fiable. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image…). La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée à la somme effectivement payée par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude juridique et fiscale des documents émis via le Service (devis, factures, attestations). L'Éditeur fournit des modèles conformes à la réglementation applicable à la date de leur mise à disposition, sans garantie de mise à jour permanente.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte de l'utilisateur responsable de traitement.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, sauf disposition d'ordre public contraire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@rhpro-sas.fr.